Conditions Générales d'Utilisation du Portail Documentaire
Le présent document établit le cadre réglementaire et conventionnel régissant l'utilisation de la plateforme numérique de l'association QUAT'33. En accédant aux pages, archives et ressources d'utilité publique publiées sur ce portail, l'internaute s'engage à accepter de façon sans réserve les dispositions énoncées ci-après. Cette charte d'utilisation vise à garantir la préservation de la vocation désintéressée et rigoureusement non marchande de nos services de médiation d'Eure-et-Loir pour l'exercice opérationnel 2026.
Objet et Dispositions Générales des Conditions d'Utilisation
Acceptation pleine et entière de la charte documentaire
L'accès et la navigation sur le site de l'association QUAT'33 emportent de plein droit l'acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation (CGU). Tout citoyen accédant à nos ressources documentaires ou utilisant nos formulaires d'intake reconnaît avoir pris connaissance de la présente charte et s'engage à en respecter les termes, sous peine d'interdiction temporaire ou définitive d'accès à nos structures d'éveil de terrain.
Cette convention est conclue entre l'utilisateur du portail d'une part, et l'association QUAT'33 d'autre part, pour toute la durée de navigation et d'utilisation des outils numériques d'intérêt général mis à disposition par notre secrétariat.
Vocation exclusivement non marchande et d'intérêt général du portail
L'utilisateur reconnaît que ce portail constitue une ressource purement informative d'intérêt général, consacrée exclusivement à la présentation des programmes d'éveil artistique transversaux de l'association. Dans le respect strict du modèle statutaire non lucratif (Loi 1901) et de la déontologie du programme Google Ad Grants, le site ne propose aucune vente de biens, aucun abonnement commercial payant, aucune prestation de service marchande et aucun frais d'adhésion obligatoire pour participer à nos actions de terrain.
L'ensemble des ressources, rapports d'activité d'utilité publique et dossiers documentaires téléchargeables est proposé de manière strictement gratuite à l'ensemble de la communauté citoyenne.
Mentions Légales Obligatoires et Identification de l'Éditeur
Statuts juridiques, enregistrements administratifs et direction
Le site internet de l'association est édité sous la responsabilité directe de l'organisme d'éveil culturel suivant :
Dénomination statutaire : Association QUAT'33 (Régie par la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d'association).
Adresse du siège social permanent : 10 RUE CHANDELETTES, 28210 COULOMBS, France.
Numéro d'immatriculation au Répertoire National (RNA) : W283002677.
Numéro d'immatriculation SIREN : 829268044.
Directeur de la publication et de la rédaction : Le bureau collégial de QUAT'33, présidé bénévolement par ses membres statutaires.
Ces informations, vérifiables auprès du Journal Officiel de la République Française, attestent du sérieux juridique et administratif de notre action d'éveil d'intérêt général sur le territoire départemental de l'Eure-et-Loir.
Hébergement technique et intégrité de l'infrastructure logicielle
L'infrastructure logicielle et l'hébergement technique de ce portail documentaire sont configurés au sein de serveurs hautement sécurisés, garantissant une disponibilité permanente de nos informations d'utilité publique aux citoyens. L'administration technique du système veille à l'application de normes strictes de chiffrement et de prévention des intrusions malveillantes, protégeant ainsi l'intégrité des données de liaison transitant par nos canaux d'intake.
Pour toute notification d'incident technique ou de faille de sécurité constatée, l'utilisateur est invité à prendre liaison immédiate avec notre secrétariat administratif à Coulombs.
Règles d'Accès, Limitation de Responsabilité et Propriété Intellectuelle
Accès gratuit aux ressources documentaires et droit de reproduction
L'ensemble des contenus textuels, photographiques, chartes éthiques et rapports d' Audit 2026 publiés sur le site est la propriété intellectuelle exclusive de l'association QUAT'33 ou fait l'objet d'autorisations d'utilisation non commerciales explicites (notamment notre architecture d'images Picsum). Les utilisateurs sont autorisés à télécharger, imprimer et reproduire ces ressources à des fins strictement privées, académiques ou de promotion d'intérêt général, à l'exclusion de toute exploitation publicitaire ou commerciale.
Toute reproduction partielle ou totale à destination d'un public extérieur doit obligatoirement s'accompagner de la mention explicite de la source : "Document officiel de l'association QUAT'33 — Siège de Coulombs".
Garanties de disponibilité technique et d'adéquation territoriale
Bien que le secrétariat de l'association s'efforce de maintenir une accessibilité technique continue au portail, QUAT'33 ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles interruptions de service momentanées dues à des opérations de maintenance de serveurs ou à des défaillances de réseaux informatiques externes. De même, les informations et données de terrain relatives aux ateliers itinérants sont partagées à titre informatif d'utilité publique et peuvent faire l'objet d'ajustements calendaires de sécurité en fonction des observations météorologiques ou des consignes des acteurs locaux d'Eure-et-Loir.
L'association décline toute responsabilité quant à l'usage autonome fait par les internautes des dossiers téléchargeables en dehors du cadre des programmes d'éveil officiellement accompagnés par ses médiateurs bénévoles.
Gouvernance, Droit Applicable et Juridiction Compétente
Modifications unilatérales et mises à jour réglementaires pour 2026
Le conseil d'administration de l'association QUAT'33 se réserve la faculté de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d'utilisation afin de les maintenir en adéquation parfaite avec les évolutions législatives nationales, les règles révisées du programme de soutien Google Ad Grants ou les orientations stratégiques non commerciales définies pour l'exercice opérationnel 2026.
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page documentaire. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette rubrique afin de se tenir informé du cadre réglementaire en vigueur lors de sa navigation.
Résolution amiable des contestations et tribunaux d'Eure-et-Loir
Les présentes conditions d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit administratif et civil de la République Française. En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de cette charte d'utilisation, l'utilisateur et l'association s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable par le biais d'une procédure de conciliation désintéressée auprès de notre secrétariat général à Coulombs.
À défaut d'accord amiable de conciliation dans un délai de soixante jours, tout litige afférent à l'utilisation de ce portail documentaire sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux civils et administratifs territorialement compétents pour le département de l'Eure-et-Loir (Région Centre-Val de Loire, France).